CGV

Entre la Société DISTRI BATTERIE SERVICE

29, Rue des Ribes,

ZAC des Ribes

63170 Aubière

Tel : 04.73,27.13.71 / FAX : 04.73.27.58.07

Au capital social de 45735 €

Immatriculé au registre du Commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand

Sous le numéro SIRET 329 813 745 00026

Représentée par M. LEGAY,

En qualité de gérant,

Dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

 

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société »

D’une part

 

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part

 

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site internet (dbbatterie.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

 

Article 1 : Objet Les présentes Conditions Générales de Ventes déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le vendeur.

 

Article 2 : Dispositions générales Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet de Société à l’adresse suivante : http://dbbatterie.com/. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin d’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contacter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 3. Prix Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes compris (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et somme ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

 

Article 4. Conclusion du contrat en ligne

Le client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Description du produit ; – Choix du produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (Identification, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ; – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. – Livraison des produits. Le client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

Article 5. Produits et services Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leur prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produit disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produit ainsi que leurs pris est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :

Vous pouvez retourner le produit à dbbatterie.com sous 14 (quatorze) jours, frais de retour à votre charge. Le client particulier uniquement dispose de quatorze jours ouvrables (si le septième jour expire un samedi, dimanche, ou jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant) à compter de la réception de la marchandise pour retourner le produit.

Vous serez remboursé (crédité) du montant du prix de l’article (à l’exclusion des frais de port), dans les trente jours maximums à compter de la date du retour du produit dans les locaux de la société DISTRI BATTERIE SERVICE.

Le produit retourné doit être à l’état neuf : complet (connecteurs, adaptateur, notice, etc.…) dans son emballage d’origine et accompagné de sa facture d’achat.

Toutefois, les produits retournés incomplets, endommagés ou défectueux dû à une mauvaise manipulation, ne seront ni repris ni échangés.

 

Article 6. Clause de réserve de propriété. Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

 

Article 7. Modalités de livraison Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents. En cas de retard d’expédition le client sera informé dans les meilleurs délais, par e-mail, par fax ou par courrier de ce retard. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

 

Article 8. Disponibilité et présentation Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponible chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article le Client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par e-mail, par fax ou par courrier. En cas d’indisponibilité permanent, et si nous ne pouvons pas vous fournir un article de qualité et de prix équivalent, votre commande sera annulée automatiquement.

 

Article 9. Paiement Le paiement est exigible immédiatement à la commande par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliés hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulé.

 

Article 10. Délai de rétraction Conformément à l’article L. 121-20 du Code la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la société par e-mail ou par téléphone. Nous informons les Clients que conformément à l’article L121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour : Les produits retournés incomplets, endommagés ou défectueux dû à une mauvaise manipulation. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés, les frais de port et les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (connecteurs, adaptateur, notice, emballage d’origine, etc…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent être accompagnés de la facture d’achat.

 

Article 11. Garanties Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer par e-mail ou par téléphone aux coordonnées indiqués ci-dessous. Le Vendeur rappelle que le consommateur :

  • Dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur
  • Qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien.
  • Qu’il est dispensé d’apporter la preuve, l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
  • Que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 Mars 2016
  • Que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Les frais de retour liés à l’application de la garantie commerciale sont à la charge de l’expéditeur

La société DISTRI BATTERIE SERVICE décline toute responsabilité concernant les éventuels dommages que pourrait engendrer l’utilisation de source d’alimentation non conforme aux spécificités exigées par le fabricant d’origine.

Mauvaises manipulations à éviter :

  • Ne mettez jamais en contact les 2 pôles (+, -) d’une batterie avec tout objet métallique.
  • N’exposez jamais une batterie à des températures extrêmes (-20°C, +60°C).
  • N’exposez jamais votre batterie au le feu ou à une source intense de chaleur, vous vous exposeriez à des risques d’explosions pouvant engendrer de graves lésions.
  • Le temps de charge d’une batterie ne doit jamais excéder 12 heures. Un temps de charge trop important pouvant conduire à une surcharge nuirait aux performances et à la durée de vie du produit.
  • Ne laissez jamais une batterie immergée dans un liquide, entreposée sous la pluie ou dans un endroit humide.
  • Ne laissez jamais une batterie trop longtemps au repos. Faites-lui subir un cycle charge/décharge tous les soixante jours au minimum.
  • Respectez toujours les strictes consignes de charge et d’entretien préconisées par le constructeur du matériel d’origine.
  • Ne retirez jamais l’étiquette comportant les caractéristiques techniques de votre produit et/ou le logo BATTERIES4PRO.COM figurant au dos de celui-ci. Si l’une d’entre elle manquait lors de son retour dans nos locaux, vous ne pourriez plus vous prévaloir de votre garantie.

Tout manquement à ces précautions pouvant entraîner l’annulation de votre garantie commerciale par la société DISTRI BATTERIE SERVICE

La société DISTRI BATTERIE SERVICE ne saurait être responsable des dégradations causées par une batterie sur le matériel en place.

 

Article 12. Réclamations Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes :

DISTRI BATTERIE SERVICE

29, rue des Ribes

63170 AUBIERE (France)

Téléphone : 04.73.27.13.71 / Fax : 04.73.27.58.07

Mail : dbs@distribatterieservice.fr

 

Article 13. Droits de propriété intellectuelle Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toutes reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

Article 14. Force majeure L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qu’en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

Article 15. Nullité et modification du contrat Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 16. Protection des données personnelles Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur notre site, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR.

 

Article 17. Droit applicable Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/